du 24 janvier au 24 janvier
18/07/2023
[CONFÉRENCE] – Et si l’habitat faisait enfin sa révolution ?
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Au même titre que les intervenants à l’opération de construction, vous pouvez engager votre responsabilité civile décennale en cas de dommages :
- affectant la solidité de l’ouvrage
- le rendant impropre à sa destination
pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client.
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) vous sera demandée lors de la vente du bien.
Cette garantie est incluse dans notre solution « Dommages-ouvrage ».
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Notre offre dédiée aux Constructeurs de Maisons Individuelles
Lorsque votre responsabilité est engagée, nous prenons en charge les conséquences financières des dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages :
- qui compromettent la solidité de la construction
- qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Cette garantie est réclamée par les notaires, et à défaut, sa non-souscription peut être la cause d’un blocage de la vente.
Notices techniques
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Qu’est-ce qu’une assurance de
Constructeur Non Réalisateur ?
Constructeur Non Réalisateur ?
Le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas, ni ne le conçoit lui-même.
L’assurance Constructeur non réalisateur (CNR) est une assurance obligatoire imposée par la Loi Spinetta de 1978.
Au même titre que les intervenants à l’ouvrage, le constructeur non réalisateur engage sa responsabilité civile décennale : il est responsable des dommages affectant l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination.
Quand souscrire une assurance de
Constructeur Non Réalisateur ?
Constructeur Non Réalisateur ?
Pour être couvert, le constructeur non réalisateur doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur avant le début des travaux.
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