ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CAM BTP 2023
Convocation à l'Assemblée Générale CAM BTP 2023 !
Lire la suiteAu même titre que les intervenants à l’opération de construction, vous pouvez engager votre responsabilité civile décennale en cas de dommages :
pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client.
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) vous sera demandée lors de la vente du bien.
Cette garantie est incluse dans notre solution « Dommages-ouvrage ».
Lorsque votre responsabilité est engagée, nous prenons en charge les conséquences financières des dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages :
Cette garantie est réclamée par les notaires, et à défaut, sa non-souscription peut être la cause d’un blocage de la vente.
Le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas, ni ne le conçoit lui-même.
L’assurance Constructeur non réalisateur (CNR) est une assurance obligatoire imposée par la Loi Spinetta de 1978.
Au même titre que les intervenants à l’ouvrage, le constructeur non réalisateur engage sa responsabilité civile décennale : il est responsable des dommages affectant l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination.
Pour être couvert, le constructeur non réalisateur doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur avant le début des travaux.