Assurances de biens et de responsabilité BTP

Constructeur Non Réalisateur

Vous êtes considéré comme "constructeur" dès lors que vous avez construit ou fait construire un bien immobilier, ou agi comme mandataire du maître d'ouvrage.
Lorsque vous vendez ce bien dans un délai de 10 ans, vous encourez une responsabilité de nature décennale vis à vis de l'acquéreur.

Vous êtes considéré comme "constructeur" dès lors que vous avez construit ou fait construire un bien immobilier, ou agi comme mandataire du maître d'ouvrage.
Lorsque vous vendez ce bien dans un délai de 10 ans, vous encourez une responsabilité de nature décennale vis à vis de l'acquéreur.

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Au même titre que les intervenants à l’opération de construction, vous pouvez engager votre responsabilité civile décennale en cas de dommages :

  • affectant la solidité de l’ouvrage
  • le rendant impropre à sa destination

pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client.

L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) vous sera demandée lors de la vente du bien.

Cette garantie est incluse dans notre solution « Dommages-ouvrage ».

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Lorsque votre responsabilité est engagée, nous prenons en charge les conséquences financières des dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages :

  • qui compromettent la solidité de la construction
  • qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Cette garantie est réclamée par les notaires, et à défaut, sa non-souscription peut être la cause d’un blocage de la vente.

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Qu’est-ce qu’une assurance de
Constructeur Non Réalisateur ?

Le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas, ni ne le conçoit lui-même.

L’assurance Constructeur non réalisateur (CNR) est une assurance obligatoire imposée par la Loi Spinetta de 1978.

Au même titre que les intervenants à l’ouvrage, le constructeur non réalisateur engage sa responsabilité civile décennale : il est responsable des dommages affectant l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination.

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Quand souscrire une assurance de
Constructeur Non Réalisateur ?

Pour être couvert, le constructeur non réalisateur doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur avant le début des travaux.

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