À quoi sert la carte verte aujourd’hui ?
En tant que propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur, vous avez l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile.
Pour pouvoir circuler, la réglementation exige d’être en possession de l’attestation et du certificat d’assurance automobile (carte verte).
Ces documents sont remis par votre assureur après la souscription d’un contrat automobile pour prouver que vous êtes en règle et que vous avez bien souscrit une assurance sur l’année en cours.
La vignette verte, qui est jointe à l’attestation d’assurance, doit être apposée sur le pare brise de votre véhicule.
Ils permettent au conducteur de prouver que le véhicule est assuré lors d’un contrôle routier et de ne pas s’exposer à des sanctions légales.
Quel est le principe de la suppression de la carte verte ?
À compter du 1er avril 2024, la carte verte, telle que vous l’avez toujours connue, va disparaître.
Cette suppression entre dans les objectifs de réduction du coût écologique, de simplification à destination des automobilistes et de modernisation de notre système d’assurance.
La carte verte de l’assurance automobile, tout comme la vignette verte qui a valeur d’attestation d’assurance, seront remplacées par une version dématérialisée consultable par les forces de l’ordre via le « Fichier des Véhicules Assurés » (FVA).
Ce fichier, mis en place depuis 2019, est alimenté obligatoirement par les compagnies d’assurance dès lors qu’elles souscrivent une garantie de responsabilité civile pour un véhicule immatriculé et dans un délai de 72h maximum.
Il permet aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles par simple lecture de la plaque d’immatriculation et de déterminer si le véhicule est assuré.
Chaque assuré pourra vérifier sa situation sur un site public dédié www.fva-assurance.fr ou en appelant le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (prix d’un appel local).
Quels sont les changements à venir
pour mes véhicules immatriculés déjà assurés ?
Lors des renouvellements annuels de vos contrats, seuls les avis d’échéance et les états de parc pour les flottes vous seront adressés.
Les assureurs et leurs intermédiaires ont à présent l’obligation de vous remettre un document appelé « mémo véhicule assuré ».
Ce dernier comportera les informations essentielles de votre contrat et vous permettra de remplir un constat ou d’avoir les coordonnées de l’assistance en cas de panne.
Nous vous conseillons de le conserver précieusement et de manière permanente dans le véhicule assuré.
Quels sont les changements à venir
pour mes nouveaux véhicules immatriculés ?
Le « mémo véhicule assuré » vous sera remis obligatoirement en cas de :
- souscription d’un nouveau contrat automobile
- remplacement de véhicule sur un contrat existant
- ajout de véhicule sur un contrat flotte
- modification de l’immatriculation du véhicule assuré
Il pourra être réédité sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel en cas de besoin (perte, détérioration…)
Il constituera une présomption d’assurance durant 15 jours à compter de la date d’effet des garanties du véhicule. Passé ce délai , vous pouvez vous exposer à des sanctions légales si le véhicule n’est pas présent au FVA lors d’un contrôle routier.
Les exceptions :
les véhicules non immatriculés et
la circulation à l’étranger
Les véhicules non immatriculés ne sont pas recensés au niveau du FVA, la suppression du papier n’est pas envisageable à ce jour.
Une carte internationale d’assurance automobile sur le modèle de l’ancien format carte verte sera remis mais il sera édité sur du papier blanc. Il sera obligatoire de l’apposer sur le véhicule.
Les documents continuent, dans ce cas précis, d’être remis à la souscription du contrat mais aussi lors des renouvellements annuels.
En cas de circulation à l’étranger, deux possibilités pour rouler sur un territoire étranger :
- la plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance, aucun document n’est nécessaire pour circuler dans les pays suivants :
-
Une attestation d’assurance reste obligatoire pour les pays suivants : Albanie, Maroc, République de Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie. Les autres pays demeurent exclus de notre couverture d’assurance.
Elle vous sera établie uniquement sur demande.