Évolution du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA)

La loi de finances du 14 février 2025 modifie le taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) applicable aux garanties :

• incendie
• pertes d’exploitation suite à incendie

souscrites pour les biens affectés de façon permanente et exclusive aux activités professionnelles (industrielle, commerciale et artisanale).

Le taux de la taxe passe de 7% à 12% au 1er juillet 2025 pour tout contrat souscrit ou tout contrat dont l’échéance intervient à compter de cette date.